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Foire aux questions - FAQ
Vous vous sentez lésé(e) dans vos droits? Vous croyez être victime d’une injustice? Vous vous êtes prévalu de tous les recours internes possibles? 
Alors, vous pouvez vous adresser au protecteur universitaire en toute confidentialité. 

Quel est le rôle de la protectrice ou du protecteur universitaire?

Sa fonction première consiste à s’assurer que les droits de tous les membres de la communauté de l’ENAP sont respectés et que chacun est traité de manière juste et équitable. La communauté de l’ENAP se définit comme :

« (…) les membres du personnel de l’ENAP, ses étudiants, incluant les stagiaires, les participants aux activités de perfectionnement et d’accompagnement, les candidats à l’admission à l’un de ses programmes ou tout groupe composé de personnes membres de cette communauté ».

La protectrice ou le protecteur universitaire jouit d’une totale indépendance et peut donc exercer sa fonction en toute impartialité.

La protectrice ou le protecteur universitaire peut-il refuser d’intervenir?


La protectrice ou le protecteur universitaire est tenu de respecter le Règlement relatif à la protectrice, le protecteur universitaire 103 / 019-09. Dans certains cas, indiqués à l’article 6.2 du Règlement, elle ou il peut refuser d’intervenir.


Comment communiquer avec la protectrice ou le protecteur universitaire?

Vous devez constituer votre dossier le plus tôt possible et remplir le formulaire électronique de Demande d’intervention en ligne. Une fois la demande d’intervention reçue, la protectrice ou le protecteur universitaire communiquera avec vous le plus rapidement possible sa décision d’intervenir ou non au terme d’une l’analyse de recevabilité dont les modalités sont prévues au règlement.

La confidentialité des dossiers et des interventions est-elle assurée?

Oui. Vous pouvez toutefois, dans votre demande d’intervention en ligne, autoriser la protectrice ou le protecteur universitaire à vous identifier dans des communications avec les personnes impliquées dans votre dossier. La protectrice ou le protecteur universitaire est tenu à la confidentialité par la loi. Toutefois, vous pouvez décider de l’autoriser à vous faire connaître auprès des instances concernées.
Les dossiers constitués lors d’une demande d’intervention ainsi que les documents amassés en appui à la demande sont conservés aux archives de l’École pendant dix ans avant d’être détruits.

Que se passe-t-il après le dépôt de ma demande d’intervention?

Dès que la protectrice ou le protecteur universitaire reçoit une demande d’intervention, il y répond le plus rapidement possible en communiquant sa décision d’intervenir ou non. S’il décide d’intervenir, vous serez informés de ses conclusions et, le cas échéant, de ses recommandations après une évaluation complète de votre dossier. L’intervention pourrait prendre la forme d’une médiation proposée aux parties.

Dans quel délai mon dossier sera-t-il traité?

La protectrice ou le protecteur universitaire doit traiter toute demande d’intervention avec diligence et communiquer le plus rapidement possible sa décision d’intervenir ou non au terme de l’analyse de recevabilité qu’elle ou qu’il aura effectué. Le cas échéant, le refus d’intervenir sera motivé.

 À la suite de ma demande d’intervention, je n’ai pas de nouvelles de la part du protecteur après quelques jours. Est-ce normal?

Une fois que la protectrice ou le protecteur universitaire reçoit votre demande, il doit en accuser réception dans les meilleurs délais. Toutefois un délai de réponse est à envisager durant les périodes de congé de Noël et en juillet.

Puis-je faire une plainte si je ne suis pas citoyen(ne) canadien(ne) ou québécois(e) ?

Oui. Vous pouvez recourir à la protectrice ou au protecteur universitaire, peu importe votre nationalité, sexe, âge ou religion, si vous faites partie de la communauté universitaire de l’ENAP.

Si je suis accusé(e) de plagiat ou de fraude intellectuelle, que puis-je faire ou à qui m’adresser?

Conformément à la Politique relative à l’honnêteté intellectuelle dans le cadre de l’évaluation des apprentissages, dans tous les cas de faute sanctionnée par l’enseignant, vous pouvez, dans les vingt (20) jours ouvrables, en appeler de la décision auprès du directeur de l’enseignement et de la recherche. Ce dernier doit évaluer la recevabilité de l’appel dans les dix (10) jours ouvrables.

Pour plus de détails, voir :

Politique relative à l’honnêteté intellectuelle dans le cadre de l’évaluation des apprentissages 

Procédure relative aux manquements à l’honnêteté intellectuelle 


J’estime avoir été victime de violence, de harcèlement ou de discrimination. Où et à qui puis-je m’adresser et trouver de l’aide?

Auprès du Secrétariat général de l’École. Voir ces documents selon votre situation :

Violence à caractère sexuel 
Harcèlement, discrimination ou civilité 

Vous n’avez pas trouvé de réponse à votre interrogation sur ce site? Écrivez-nous pour poser vos questions par courrier électronique à : protecteur@enap.ca.